Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Exigibilité de la taxe La taxe devient exigible, et l'obligation de contribuer naît, lors de la présentation de la demande qui engage la procédure d'enregistrement de l'animal, laquelle n'est ni réalisée ni traitée tant que le paiement n'a pas été effectué.
Art. 61 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.