Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Objet et champ d'application de la taxe Conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente Loi, qui régit l'obligation d'obtenir une autorisation sanitaire administrative et l'inscription au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre, est instituée la présente taxe, qui frappe le traitement de ladite autorisation sanitaire administrative, ainsi que le traitement de l'inscription au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre.
Art. 63 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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