Article 36

Article 36.

De la surveillance et du contrôle de certaines substances

1. Aux fins de surveiller certaines substances et les résidus qui en subsistent dans les animaux vivants et dans les produits d'origine animale, le Gouvernement adopte les dispositions correspondantes et, entre autres, celles relatives aux aspects suivants :

a) Les plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances.

b) L'application d'un autocontrôle et d'une coresponsabilité des opérateurs.

c) L'application des contrôles officiels.

d) Les mesures de contrôle et de protection à prendre au cas où une infraction serait détectée.

e) La liste des substances ayant un effet anabolisant et des substances non autorisées.

f) La liste des médicaments vétérinaires et des contaminants qui font l'objet de mesures de surveillance.

2. Les activités d'abattage et d'obtention de viandes et de sous-produits carnés destinés à la consommation humaine, ainsi que celles de fabrication ou d'élaboration, de transformation, de conditionnement, de transport, de distribution et, en général, la commercialisation en gros de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine sont soumises aux actions de contrôle fiscal et de contrôle sanitaire ou vétérinaire officiel des substances et des résidus dans les animaux vivants et dans les produits d'origine animale.