Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Déchets
1. L'utilisation, le traitement et les mesures de prévention applicables aux déchets issus des activités régies par la présente Loi doivent être établis par le Gouvernement, compte tenu de la réglementation internationale.
2. La gestion des déchets, leur collecte, le transport, le traitement et l'élimination, y compris les opérations d'importation ou d'exportation, doivent être effectués selon les procédures établies par la réglementation en vigueur en la matière. À cet effet, le ministère chargé de l'environnement est l'organe compétent qui régit et établit les dispositions et les méthodes qui peuvent être considérées comme les plus adéquates ou appropriées pour chaque type de déchets.
Art. 37 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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