Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Des dépenses des contrôles et des mesures de sauvegarde Les dépenses découlant des contrôles, y compris les coûts découlant des analyses et des mesures de sauvegarde, doivent être acquittées solidairement par l'expéditeur et son mandataire ou, le cas échéant, par le détenteur des marchandises.
Art. 29 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2012/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.