Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 29

De les despeses dels controls i les mesures de salvaguarda Les despeses derivades dels controls, inclosos els costos derivats de les anàlisis i les mesures de salvaguarda, han de ser satisfetes solidàriament per l’expedidor i el seu mandatari o, si escau, pel tenidor de les mercaderies.

En vigueur depuis le 09/08/2012 · texte original · Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2012/art-29?data=2012-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.