Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire L.

'autorisation de création du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre devient caduque dans un délai de trois ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi si, pendant ce délai, l'autorisation de commencer son activité n'a pas été demandée.

En vigueur depuis le 17/03/2020 · nouvelle rédaction · Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020 (BOPA 2020-03-16) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Es reprodueix literalment la redacció de la llei modificadora («per la creació», «llei» en minúscula, coma abans de «si»), que difereix lleugerament del text vigent.

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2018/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.