Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Il est introduit une nouvelle lettre q au paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigée comme suit : «
q) Le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre. »
Disposition finale première de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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