Article 11. Cessation et révocation

Article 11. Cessation et révocation

Les membres du Plénum du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre cessent leurs fonctions pour l'une quelconque des causes suivantes :

a) Par l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.

b) Par la démission présentée par écrit devant la personne qui les a nommés.

c) Par décès.

d) Par incapacité déclarée par une décision judiciaire définitive.

e) Par la condamnation pour la commission d'un délit majeur intentionnel.

f) Par décision du Plénum en cas d'incompatibilité survenue ou de perte de la qualité de personne d'une honorabilité commerciale et professionnelle reconnue, tel que le prévoit l'article 10.