Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 12. Réglementation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12. Réglementation

La composition du Secrétariat général, dirigé par le secrétaire général, le système de désignation et d'élection de ses membres, ainsi que ses règles de fonctionnement sont arrêtés par le Plénum du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre, et sont établis dans les statuts du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre conformément aux dispositions de la présente Loi.

En vigueur depuis le 21/06/2018 · texte original · Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre (BOPA 2018-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2018/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.