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Loi 13/2016, du 28 juillet, sur la chasse · bopa.mca.ad

Loi

Article 45. Termini

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 45. Termini

El termini de prescripció de les infraccions es computa des del dia en què s’hagin comès. La prescripció de l’exigibilitat de les infraccions queda interrompuda amb la incoació de l’expedient sancionador corresponent.

En vigueur depuis le 05/09/2016 jusqu'au 18/11/2021 · texte original · Loi 13/2016, du 28 juillet, sur la chasse (BOPA 2016-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/11/2021

Source : Loi 27/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la chasse (BOPA 2021-11-17)

Comment le citer

Art. 45 de la Loi 13/2016, du 28 juillet, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 05/09/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2016/art-45?data=2016-09-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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