Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Procédure civile abrégée Les actions judiciaires découlant de l'application de la présente Loi, quel que soit leur montant, doivent être instruites conformément aux règles de la procédure civile abrégée.
Art. 54 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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