Article 53

Article 53.

Prescription Les actions prévues à l'article 50 se prescrivent par l'écoulement d'un délai de trois ans à compter du moment où la personne ayant qualité pour exercer l'action concernée a eu connaissance de l'existence du comportement interdit présumé et de l'identité de la personne et/ou des personnes présumées auteurs de l'infraction ; et, en tout état de cause, par l'écoulement d'un délai de trois ans à compter du moment où le comportement interdit présumé a pris fin.