Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
La dénonciation en matière de consommation
1. Sans préjudice du droit de présenter une réclamation auprès de l'employeur qui a manqué à ses obligations conformément à la présente Loi, les consommateurs, individuellement ou par l'intermédiaire des organisations ou associations qui les représentent, ont le droit de formuler et de présenter des dénonciations auprès de l'organe administratif compétent en matière de consommation.
2. La dénonciation permet de communiquer à l'organe administratif compétent en matière de consommation des faits, des circonstances ou des événements susceptibles d'enfreindre la réglementation en matière de consommation. Les dénonciations doivent être instruites conformément aux dispositions de l'article suivant.
Art. 37 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.