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← Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur

Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 36.

Information et diffusion en matière de consommation

1. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les médias se chargent de l'information et de l'éducation des consommateurs, ainsi que de la création et du développement de programmes et d'espaces consacrés à la consommation et à la diffusion des activités des organisations de consommateurs.

2. Les médias publics doivent faciliter l'accès des organisations de consommateurs aux espaces qu'ils programment.

3. Les administrations publiques doivent encourager des campagnes d'information et des activités de diffusion afin que les consommateurs connaissent leurs droits.

4. Il convient d'encourager tout particulièrement la diffusion de l'information et la prévention dans l'utilisation des biens et des services du marché :

a) Lorsqu'ils peuvent comporter un risque pour la santé et la sécurité des personnes.

b) Concernant l'utilisation de nouveaux biens et services apparaissant sur le marché et susceptibles d'affecter les intérêts économiques des consommateurs.

c) Concernant les nouvelles réglementations affectant les droits et les devoirs des consommateurs.

d) Concernant la consommation responsable, réfléchie, solidaire et durable de biens et de services.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-36

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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