Article 31

Article 31.

Conformité et aptitude des biens et des services

1. La conformité est réalisée lorsque la personne consommatrice bénéficie, au minimum, de la qualité et des prestations figurant dans le contrat, dans le budget, dans la publicité, dans les invitations à acheter, ou dans tout autre document qui engage l'employeur dans les relations de consommation.

2. La personne consommatrice a le droit d'être informée des droits qui lui reviennent en tant qu'acquéreur de biens ou de services, notamment en ce qui concerne la conformité et la garantie des biens de nature durable.

3. L'aptitude doit permettre à la personne consommatrice de s'assurer de la nature, des caractéristiques, des conditions et de l'utilité ou de la finalité des biens ou des services. En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse, d'erreur, de défaut ou de détérioration, la personne consommatrice doit pouvoir faire valoir les garanties de qualité ou de niveau de prestation et obtenir le remboursement équitable du prix de marché du bien ou du service, que ce soit de manière totale ou partielle.

4. Les doutes dans l'interprétation des contrats sont résolus contre celui qui les a rédigés. Les clauses particulières prévalent sur les clauses générales si elles sont plus favorables au consommateur.

5. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui se manifeste dans les six mois suivant la livraison du bien ou la prestation du service est présumé exister au moment de la transaction. Toutefois, cette présomption tombe lorsqu'elle est incompatible avec la nature du produit ou du service ou avec la nature du défaut de conformité.

6. Le vendeur ou le producteur doivent garantir à la personne consommatrice le bénéfice d'un service technique et d'un service à la clientèle adéquats, sans délais ni retards injustifiés.