Article 32

Article 32.

Responsabilité du vendeur

1. Les consommateurs ont droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux paragraphes suivants.

2. Lorsque le produit ou le service n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut choisir entre exiger la réparation ou le remplacement, sauf si l'une de ces options s'avère objectivement impossible ou disproportionnée. Est considéré comme disproportionné le mode de mise en conformité qui impose au vendeur des dépenses qui ne sont pas raisonnables par rapport à l'autre mode possible de mise en conformité.

3. La réparation et le remplacement, dus à un défaut de conformité, doivent être gratuits pour les consommateurs. Cette gratuité doit couvrir toutes les dépenses nécessaires pour remédier au défaut de conformité, notamment en ce qui concerne les frais d'expédition ou de transport, de main-d'œuvre ou de matériaux.

4. La réparation et le remplacement doivent être effectués dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature et de la finalité que les produits ou les services ont pour le consommateur.

5. La réparation suspend le délai de garantie. Cette suspension commence au moment où le consommateur met le produit ou le service à la disposition du vendeur ou du prestataire, et prend fin avec la livraison du produit ou du service dûment réparé.

6. Si, une fois le produit ou le service réparé et livré, celui-ci n'est toujours pas conforme au contrat, le consommateur peut en exiger le remplacement, sauf s'il s'avère disproportionné, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

7. Si le remplacement ne permet pas de mettre le produit en conformité avec le contrat, le consommateur peut en exiger la réparation, sauf si elle s'avère disproportionnée, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

8. Le consommateur ne peut pas exiger le remplacement dans le cas de produits ou de services non fongibles, ni lorsqu'il s'agit de produits d'occasion.

9. La réduction du prix et la résolution du contrat sont recevables, au choix du consommateur, lorsqu'il ne peut exiger la réparation ou le remplacement et dans les cas où la réparation ou le remplacement n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable et/ou sans inconvénients majeurs pour le consommateur. La résolution n'est pas recevable lorsque le défaut de conformité est mineur.