Article 3

Article 3.

Interdiction des accords restrictifs de concurrence

1. Sont interdits tous les accords, décisions et pratiques concertées entre entreprises, y compris les recommandations d'associations d'entreprises, dont les effets empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence sur tout ou partie d'un marché.

2. Les accords, décisions et pratiques concertées interdits peuvent consister, entre autres, à :

a) fixer, directement ou indirectement, les prix ou d'autres conditions commerciales d'achat ou de vente de biens ou de services ;

b) limiter ou contrôler la production, les importations, le marché, le développement technique ou les investissements ;

c) se répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;

d) appliquer à des tiers contractants des conditions inégales pour des prestations équivalentes, leur occasionnant un désavantage concurrentiel ;

e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet des contrats en question.

3. Les actes juridiques résultant des comportements interdits par le présent article sont nuls de plein droit.