Article 4

Article 4.

Comportements exemptés L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique à aucun accord, décision ou pratique concertée entre opérateurs économiques, y compris les recommandations d'associations d'entreprises, qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

a) contribuer à améliorer la production ou la distribution des biens ou des services, ou à promouvoir le progrès technique ou économique ;

b) réserver aux utilisateurs une participation équitable au profit qui en résulte ;

c) ne pas imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, et

d) ne pas donner à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des biens ou des services en question.