Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Groupes spécialement protégés
1. Les droits des consommateurs qui concernent des groupes spécialement protégés bénéficient d'une attention particulière et prioritaire de la part des pouvoirs publics.
2. Les personnes handicapées, notamment, doivent avoir la garantie d'un accès adéquat à l'information sur les biens et services, ainsi que du plein exercice et de la pleine jouissance des droits régis par la présente Loi, au même titre que les autres consommateurs.
Art. 24 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.