MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur

Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 24

Col·lectius especialment protegits

1. Els drets de les persones consumidores que afectin col·lectius especialment protegits gaudeixen d’una atenció especial i preferent per part dels poders públics.

2. Les persones amb discapacitat, especialment, han de tenir garantit l’accés adequat a la informació sobre els béns i serveis, i el ple exercici i el gaudi dels drets que regula aquesta Llei, de la mateixa manera que la resta de persones consumidores.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-24?data=2013-08-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration