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← Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur

Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 23.

Droits protégés Les droits suivants des consommateurs sont protégés :

a) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité, avec une attention particulière portée aux biens et services alimentaires, à ceux destinés à la santé et aux soins d'hygiène et aux biens dangereux.

b) Le droit à la protection des intérêts économiques et sociaux, qui comprend le droit à la conformité du bien avec les stipulations du contrat de vente et avec la garantie ; le droit de rétractation, son exercice et ses effets ; la protection contre les abus contractuels et le respect des conditions établies dans les conditions contractuelles ; ainsi que le droit à la protection au moyen de procédures efficaces face aux situations d'infériorité, de subordination et d'absence de défense, en assurant l'indemnisation ou la réparation des dommages et préjudices.

c) Le droit à l'information, qui implique l'obligation d'informer de la part du professionnel, et de garantir en tout état de cause l'information sur la promotion et la publicité des biens ou services, leurs prix et les conditions de vente, les compensations et indemnisations et les systèmes de réclamation.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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