Article 10

Article 10.

Procédure de notification et de surveillance des concentrations économiques

1. Dans les cas où une opération de concentration remplit les conditions requises prévues à l'article 9, ceux qui acquièrent le contrôle d'une entreprise, que ce soit de manière exclusive ou conjointe, doivent notifier l'existence de l'opération de concentration économique au ministère compétent en matière d'économie avant de l'exécuter.

2. La notification de l'opération doit comprendre une brève explication des activités des entreprises participantes dans la Principauté d'Andorre ainsi que de l'impact que l'opération peut avoir sur les marchés de produits ou de services affectés.

3. Le ministère compétent en matière d'économie a la faculté de surveiller le comportement économique des entreprises participant à une opération de concentration notifiée.