Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9.

Concentrations économiques soumises à notification

1. Doivent être notifiées au ministère compétent en matière d'économie les concentrations économiques dans lesquelles :

a) l'ensemble des entreprises participant à l'opération de concentration atteignent, selon les informations publiques disponibles, une part égale ou supérieure à 50% sur tout marché pertinent dans la Principauté d'Andorre, et

b) au moins deux des entreprises participantes réalisent individuellement un chiffre d'affaires annuel dans la Principauté d'Andorre de plus de 2,5 millions d'euros.

2. Lorsque deux ou plusieurs opérations de concentration sont réalisées au cours d'une période de deux ans entre les mêmes acheteurs et vendeurs, afin de vérifier le respect des critères prévus au paragraphe précédent, elles sont considérées comme une opération de concentration unique réalisée au moment où a lieu la dernière opération.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.