Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Infractions et sanctions
1. Dans le cadre du contrôle des concentrations, sont considérés comme des infractions les comportements suivants :
a) Ne pas notifier au ministère compétent en matière d'économie une opération de concentration soumise à notification lorsqu'on y est tenu en vertu de l'article 9.
b) Ne pas fournir au ministère compétent en matière d'économie toute information demandée ou avoir fourni des informations incomplètes, incorrectes, trompeuses ou fausses.
2. Les infractions prévues au paragraphe précédent peuvent entraîner une sanction pour l'entreprise contrevenante allant jusqu'à 3% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédant l'année d'imposition de la sanction.
Art. 11 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.