Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Réception des autorités étrangères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Réception des autorités étrangères
1. Lors de l'entrée sur le territoire national d'un/e chef d'État en visite à caractère officiel, celui-ci/celle-ci est reçu/e par les Coprinces au premier point du pays où il/elle arrive. En cas d'absence de l'un des Coprinces, celui-ci/celle-ci est remplacé/e par son/sa représentant/e personnel/le, conformément à l'article 5.
2. Lorsque a lieu la visite simultanée de plusieurs chefs d'État, et dans les autres cas non prévus aux paragraphes du présent article, c'est le Gouvernement, après avoir entendu les Services de LL. EE. les Coprinces, qui détermine les autorités qui les reçoivent.
3. Lors de l'entrée sur le territoire national d'autorités d'organes législatifs en visite à caractère officiel, c'est la Sindicatura qui détermine les autorités qui les reçoivent.
4. Lors de l'entrée sur le territoire national d'autorités d'organes exécutifs en visite à caractère officiel, c'est le Gouvernement qui détermine les autorités qui les reçoivent.
5. Lors de l'entrée sur le territoire national d'autorités d'organes judiciaires en visite à caractère officiel, c'est le Conseil supérieur de la justice qui détermine les autorités qui les reçoivent.
Art. 15 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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