Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Usage des édifices du Conseil général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Usage des édifices du Conseil général
L'usage des édifices du Conseil général, de la Casa de la Vall et de ses abords, ainsi que de la salle du Conseil général au Sanctuaire de Notre-Dame de Meritxell, est réservé exclusivement au Conseil général. Leur utilisation par d'autres autorités, institutions et entités publiques et privées est soumise à l'autorisation préalable de la Sindicatura.
Art. 16 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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