Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Tant que le Règlement prévu à la Disposition finale quatrième n'est pas entré en vigueur, le régime juridique applicable aux bateaux de plaisance est le suivant :

1. Les personnes physiques de nationalité andorrane ou les étrangers résidant légalement dans la Principauté d'Andorre, sauf ceux qui bénéficient uniquement d'une autorisation de séjour et de travail temporaire, peuvent inscrire au Registre des embarcations sportives du Gouvernement tout type d'embarcations sportives, homologuées par le pays du fabricant, pour autant qu'elles soient exclusivement destinées à un usage personnel non commercial.

2. Les documents devant être remis au Registre pour l'inscription d'une embarcation sportive sont les suivants :

a) Facture d'origine, s'il s'agit d'une embarcation neuve, ou facture du propriétaire précédent s'il s'agit d'une embarcation d'occasion. Dans le second cas, la documentation de l'embarcation ou, à défaut, une photocopie légalisée de la documentation est également exigée. Toutes les caractéristiques indispensables pour pouvoir les transcrire sur la carte d'inscription doivent figurer sur la facture d'achat.

b) Déclaration d'impôt indirect sur les marchandises (IMI), délivrée par le Service des douanes.

c) Pour les étrangers, certificat ou autorisation de résidence de l'une quelconque des catégories prévues par la Loi, sauf la temporaire.

d) Certificat d'assurance de responsabilité civile obligatoire, souscrite auprès d'une compagnie d'assurances légalement autorisée en Andorre, couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers et aux occupants. L'assurance obligatoire doit couvrir, au minimum, les dommages aux tiers et aux occupants jusqu'à une limite de 400.000 euros en cas de dommages corporels, avec une limite par victime de 250.000 euros, et une limite de 100.000 euros pour les dommages matériels.

3. Pour être identifiées, les embarcations doivent porter une inscription convenablement lettrée, en guise d'immatriculation, à tribord et à bâbord de leur proue, laquelle doit commencer par les initiales E (embarcation sportive) suivies du numéro correspondant et de l'inscription AND. Exemple : E E – 412 – AND

4. Pour la conduite d'embarcations nautiques sportives, aucun type de titre ou de permis ne sera requis. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de disposer d'un titre ou d'un permis pour la conduite d'embarcations sportives, le Gouvernement pourra reconnaître les cartes ou titres de capacité volontaire délivrés par l'entité déléguée à cet effet.