Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les véhicules immatriculés et ayant fait l'objet d'une immatriculation au Registre des véhicules qui étaient jusqu'à présent exemptés du contrôle technique doivent s'y soumettre dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.