Article 99. Contrôle technique des véhicules

Article 99. Contrôle technique des véhicules

1. Les véhicules immatriculés et inscrits au Registre des véhicules, quelles que soient leur catégorie et leurs fonctions, doivent être soumis à un contrôle technique dans les cas prévus, selon la périodicité, les conditions requises et les exceptions fixées par voie réglementaire. Toutefois, sont exemptés de l'obligation des contrôles techniques périodiques les véhicules spéciaux utilisés exclusivement pour les activités agricoles et, en particulier, les tracteurs, remorques, machines et machines agricoles.

2. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les contrôles et les vérifications minimales, la réglementation de l'évaluation, la classification et le suivi des défaillances détectées. De même, le Gouvernement détermine par voie réglementaire les obligations relatives aux registres que doivent respecter les véhicules spéciaux utilisés exclusivement pour les activités agricoles et, en particulier, les tracteurs, remorques, machines et machines agricoles.

3. Une fois vérifiées l'identification du véhicule et la validité de l'assurance obligatoire, le contrôle technique porte sur l'état du véhicule au regard de la sécurité routière, de la protection de l'environnement, des transformations et, lorsque cela est prévu, de la validité des certificats pour les transports spécifiques.

4. Les contrôles techniques des véhicules sont effectués à la station du Service de contrôle technique des véhicules autorisée par le ministère compétent en matière de véhicules.

5. Lorsque, à l'issue des contrôles et des essais, un avis officiel favorable sur le bon état du véhicule a été obtenu, il est délivré la vignette du contrôle technique des véhicules ou carte ITV, qui doit être apposée à un endroit qui ne gêne pas la visibilité, sur la face intérieure du pare-brise avant.