Article 121. Compétence en matière de sanction

Article 121. Compétence en matière de sanction

1. La Police andorrane (Corps de police) est compétente pour constater et infliger les sanctions correspondant à l'ensemble des infractions prévues par la présente Loi, sous réserve des dispositions du paragraphe suivant du présent article.

2. Relève de la compétence exclusive du ministre chargé de l'intérieur l'imposition de la suspension temporaire de l'autorisation administrative de conduire des véhicules à moteur et/ou des cyclomoteurs, que ce soit d'office ou sur proposition d'autres ministères.

3. Relève de la compétence exclusive de la Police andorrane (Corps de police) la mise en place de contrôles de vitesse, du taux d'alcoolémie et de détection de la conduite sous l'influence de stupéfiants et d'autres substances altérant la capacité d'agir des personnes.

4. Les ministères compétents en matière d'industrie et/ou de transports sont compétents pour constater la commission d'infractions et infliger les sanctions prévues par la présente Loi qui relèvent de leurs compétences propres.

5. Les services communaux de la circulation sont compétents pour constater et infliger les sanctions correspondant à l'ensemble des infractions prévues par la présente Loi, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence exclusive du ministre chargé de l'intérieur. Ils ne peuvent pas non plus effectuer les contrôles attribués exclusivement à la Police andorrane (Corps de police), mais ils peuvent collaborer à la réalisation de ces contrôles dans les conditions prévues par les conventions de collaboration éventuellement conclues.