Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 120. Extinction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120. Extinction
La responsabilité s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès de l'auteur de l'infraction, la prescription de l'infraction et la prescription de la sanction.
En vigueur depuis le 02/09/2021
· texte original
· Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route (BOPA 2021-06-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 120 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2021/art-120
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.