Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 122. Phases de la procédure et compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122. Phases de la procédure et compétence
1. La procédure de sanction est engagée d'office par l'autorité compétente qui a connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions aux dispositions de la présente Loi.
2. La compétence pour instruire la procédure, statuer sur celle-ci et, le cas échéant, en déclarer la clôture pour une autre cause est déterminée, pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, par la réglementation sectorielle applicable.
Art. 122 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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