Article 117. Prescription

Article 117. Prescription

1. La prescription des sanctions d'amende est de de trois ans et celles de suspension du permis de conduire est d'un an.

2. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision qui les impose est devenue définitive.

3. Le délai de prescription est interrompu par le début de l'exécution de la sanction. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution est arrêtée pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à nouveau à compter de la date du dernier acte figurant dans le dossier d'exécution.