Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 118. Inscription et radiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Inscription et radiation
1. Les sanctions pour infractions graves et très graves doivent être communiquées au Registre des infractions des conducteurs de la Police andorrane (Corps de police) par l'autorité qui les a imposées dans le délai de quinze jours calendaires qui suivent le moment où les sanctions sont devenues définitives par la voie administrative.
2. Lesdites inscriptions sont radiées d'office aux fins des antécédents une fois écoulés trois ans à compter du moment de l'exécution ou de la prescription de la sanction.
Art. 118 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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