Article 114. Types

Article 114. Types

1. Les infractions prévues par la présente Loi sont sanctionnées par l'imposition d'une amende. Dans les cas spécifiés à l'article 115, outre la sanction pécuniaire correspondante, la conduite contrevenante est sanctionnée par la suspension temporaire de l'autorisation administrative de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs.

2. On entend par suspension temporaire de l'autorisation administrative de conduire des véhicules à moteur et/ou des cyclomoteurs l'interdiction de conduire toute catégorie de véhicule à moteur et/ou de cyclomoteur, ainsi que de passer les épreuves en vue de l'obtention d'une nouvelle catégorie pendant la durée de la suspension, entendue comme peine accessoire à une infraction ou en raison de la récidive dans la commission de plusieurs infractions.