Article 113. P rescription

Article 113. P rescription

1. Les infractions graves et très graves se prescrivent par un an et les infractions légères, par six mois. Ces délais sont calculés à compter de la date à laquelle le fait a été commis.

2. Le délai de prescription est interrompu par l'accomplissement de tout acte visant à l'ouverture, à l'instruction ou à la décision du dossier de sanction. L'interruption cesse de produire effet si le dossier de sanction n'est pas ouvert ou s'il demeure paralysé pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne contrevenante. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant dans le dossier de sanction.

3. En cas de suspension de l'instruction du dossier pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de l'infraction est suspendu jusqu'à ce que l'on ait connaissance de manière certaine de la décision définitive rendue en matière pénale.