Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Filiation des enfants nés au moyen des techniques de reproduction assistée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Filiation des enfants nés au moyen des techniques de reproduction assistée
1. La filiation des enfants nés au moyen des techniques de reproduction assistée est régie par la Loi qualifiée de la personne et de la famille et par les autres dispositions relatives à cette matière, avec les précisions établies aux articles suivants.
2. En aucun cas l'inscription de la naissance au Registre civil ne peut faire apparaître des données permettant d'inférer le mode de procréation.
Art. 9 de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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