Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Détermination légale de la filiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Détermination légale de la filiation
1. Ni la mère gestatrice ni son conjoint ou partenaire, dès lors qu'ils ont donné leur consentement formel, préalable et exprès à une fécondation déterminée avec leurs propres gamètes ou avec la contribution d'un ou de plusieurs donneurs, ne pourront contester la filiation matrimoniale ou extramatrimoniale de l'enfant né à la suite de cette fécondation.
2. La révélation de l'identité du donneur dans les cas où il y est procédé conformément à l'article 7.5 de la présente Loi n'emportera en aucun cas détermination légale de la filiation.
Art. 10 de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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