Article 11. Prédécès du conjoint ou partenaire

Article 11. Prédécès du conjoint ou partenaire

1. Il ne peut être procédé à la détermination légale de la filiation ni reconnu aucun effet ou rapport juridique entre l'enfant né de l'application des techniques régies par la présente Loi et le conjoint ou partenaire décédé de la mère gestatrice si le matériel reproductif de celui-ci ne se trouve pas dans l'utérus de la femme à la date du décès.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le conjoint ou partenaire peut donner son consentement, dans le document visé à l'article 8.3, par acte authentique, par testament ou par document de directives anticipées, pour que son matériel reproductif puisse être utilisé dans les vingt-quatre mois suivant son décès afin de féconder sa conjointe ou partenaire. Ladite procréation produit les effets légaux découlant de la filiation matrimoniale ou extramatrimoniale, selon le cas. Le consentement à l'application des techniques dans ces circonstances peut être révoqué à tout moment avant la réalisation des techniques.

3. Le consentement visé au paragraphe précédent est présumé donné lorsque le survivant a été soumis à un processus de reproduction assistée déjà engagé pour le transfert d'embryons constitués antérieurement au décès de son partenaire et que ce dernier n'a pas exprimé ultérieurement et par écrit son refus du transfert de ces embryons. Dans ces cas, le transfert embryonnaire doit avoir lieu dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter du moment du décès.