Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Gestation pour autrui
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Gestation pour autrui
1. Est nul de plein droit le contrat par lequel est convenue la gestation, à titre onéreux ou gratuit, par une femme qui renonce à la filiation maternelle en faveur du contractant ou d'un tiers.
2. La filiation des enfants nés par gestation pour autrui est déterminée par l'accouchement.
3. Demeure réservée l'éventuelle action en réclamation de paternité à l'égard du père biologique, conformément aux règles générales.
4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, dans la décision sur les demandes d'inscription de titres étrangers attestant un lien de filiation constitué à l'étranger au moyen d'une gestation pour autrui et dans lesquels est attesté le lien biologique avec au moins l'un des demandeurs, l'intérêt supérieur du mineur doit être pris en compte à titre prioritaire.
Art. 12 de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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