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Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Referències a l’Institut

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Referències a l’Institut

Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de Finances o a l’Institut Nacional Andorrà d’Assegurances i Finances en aquesta o en qualsevol altra llei o disposició normativa s’entenen fetes a l’Autoritat Financera Andorrana.

En vigueur depuis le 05/07/2018 · texte original · Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2018-07-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 05/07/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2018/df-1?data=2018-07-05

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