Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première. Disposició derogatòria única

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria. Disposició derogatòria única

Queden derogades totes les disposicions que s’oposin al que estipula aquesta Llei.

En vigueur depuis le 05/07/2018 · texte original · Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2018-07-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 05/07/2018.

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