Article 56. Infractions légères

Article 56. Infractions légères

Constituent des infractions légères :

a) Le non-respect des normes relatives au calcul du capital de solvabilité obligatoire, pour autant que cette infraction entraîne un écart inférieur à 10%.

b) Le non-respect des accords ou des décisions de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, lorsqu'il ne constitue pas une infraction grave ou très grave.

c) Le manquement aux devoirs ou aux obligations établis par la présente Loi, lorsqu'il ne constitue pas une infraction grave ou très grave.

d) En général, les manquements aux préceptes d'observation obligatoire pour les entités d'assurance figurant dans des normes ayant rang de loi relatives à la supervision des assurances privées, pour autant qu'ils ne constituent pas une infraction grave ou très grave. À cet effet, on entend par normes de supervision des assurances privées celles figurant dans la présente Loi et dans ses dispositions réglementaires d'application et, en général, celles figurant dans des normes contenant des préceptes d'observation obligatoire relatifs au champ d'application matériel de la présente Loi.

e) Les manquements aux préceptes d'observation obligatoire figurant dans la législation spécifique relative au droit à l'oubli médical et au contrat d'assurance, pour autant qu'ils ne constituent pas une infraction grave ou très grave.