Article 55. Infractions graves

Article 55. Infractions graves

Constituent des infractions graves :

a) Le non-respect des normes relatives au calcul du capital de solvabilité obligatoire, pour autant que cette infraction entraîne un écart égal ou supérieur à 10% mais sans excéder 20%.

b) Le manquement réitéré et systématique aux devoirs d'information envers les preneurs et les assurés.

c) Le manquement au devoir de véracité de l'information due à leurs associés, à leurs assurés ou au public en général, ainsi que la réalisation de tout acte ou opération en violation des normes régissant la publicité et le devoir d'information des entités d'assurance ou de réassurance.

d) Le manquement au devoir de demander la dissolution de l'entité par la voie administrative.

e) La réalisation d'actes ou d'opérations qui ne respectent pas les normes relatives à la transparence du marché et à la protection des droits des usagers dans le domaine des assurances, pour autant que cela ne constitue pas la commission d'une infraction très grave, conformément aux dispositions de l'article 54, sauf si elle a un caractère occasionnel ou isolé.

f) Le manquement à l'une des obligations d'information visées par la législation spécifique relative au contrat d'assurance.

g) Le non-respect des normes impératives de la législation spécifique relative au contrat d'assurance lorsque, au cours des deux années précédant sa commission, plus de cinq demandes (mises en demeure) de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances n'ont pas été suivies d'effet dans le délai accordé à cet effet, lorsqu'il n'est pas considéré comme une infraction très grave.

h) Le fait de ne pas remettre au preneur d'assurance, lors de la phase préalable à la souscription du contrat d'assurance vie lié à une opération de crédit, le document mentionné à l'article 8 de la Loi pour rendre effectif le droit à l'oubli médical, ou de lui remettre un document incomplet, ainsi que le fait de contrevenir aux dispositions des articles 4 à 6 de ladite Loi.

i) La commission d'une infraction légère lorsque, au cours des deux années précédant cette infraction, une sanction définitive non prescrite a été imposée pour le même type d'infraction.