Article 54. Infractions très graves

Article 54. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves :

a) La réalisation d'activités étrangères à l'objet social exclusif ou d'actes ou d'opérations interdits par des normes d'organisation et de supervision ou qui ne respectent pas les conditions requises établies par ces normes, ainsi que la réalisation d'activités sans l'autorisation obligatoire ou qui excèdent le champ de l'autorisation accordée.

b) Le manquement à l'obligation de disposer du capital minimum obligatoire.

c) Le non-respect des normes relatives au calcul du capital de solvabilité obligatoire, pour autant que cette infraction entraîne un écart supérieur à 20%.

d) Le non-respect des accords et des décisions pris par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances en matière de solvabilité, de concentration des risques, d'opérations intragroupe ou de gestion des risques et de contrôle interne.

e) Le manquement au devoir de tenir la comptabilité obligatoire ou de tenir le registre spécial des actifs représentatifs des provisions techniques calculées et investies conformément à la réglementation applicable.

f) Le prétexte, le refus ou la résistance opposés à l'action d'inspection, pour autant qu'il existe une demande (mise en demeure) préalable expresse et écrite en ce sens.

g) Le manquement aux devoirs d'information exigibles des entités d'assurance, que ce soit pour avoir refusé de fournir les informations ou pour avoir fourni des informations inexactes ou mensongères.

h) Le transfert de portefeuille, la réalisation de modifications structurelles et l'extinction (radiation) d'entités d'assurance ou de réassurance sans l'autorisation obligatoire ou, lorsque celle-ci a été accordée, sans s'y conformer.

i) La réalisation d'actes ou d'opérations qui ne respectent pas les normes relatives à la transparence du marché et à la protection des droits des usagers dans le domaine des assurances, ainsi que le non-respect par l'entité d'assurance des normes impératives de la législation spécifique relative au contrat d'assurance, pour autant que, en raison du nombre de personnes concernées, de la réitération du comportement ou des effets sur la confiance de la clientèle et la stabilité du secteur de l'assurance, il puisse être établi que les manquements sont particulièrement significatifs.

j) L'existence de déficiences dans le système de gouvernance, notamment en ce qui concerne les fonctions de gestion des risques, de contrôle interne, de vérification de la conformité et actuarielle, ainsi que dans l'externalisation de fonctions ou d'activités, lorsque ces déficiences réduisent la solvabilité ou mettent en péril la viabilité de l'entité d'assurance ou de réassurance ou celle du groupe.

k) Le manquement à l'obligation de communiquer, dans le délai approprié, l'existence de l'une des causes de dissolution visées à l'article 69 de la présente Loi.

l) Le manquement aux devoirs et aux interdictions en matière de parts sociales significatives et de liens étroits.

m) La discrimination des personnes en situation de handicap dans la souscription d'assurances, dans les termes établis dans la disposition additionnelle quatrième de la présente Loi.

n) La commission d'une infraction grave lorsque, au cours des cinq années précédant cette infraction, une sanction définitive a été imposée pour le même type d'infraction.