Article 98. Notion

Article 98. Notion

1. Constituent des infractions administratives dans le domaine des activités commerciales les actions ou les omissions des auteurs qualifiées et sanctionnées par la présente Loi et par la Loi sur la langue propre et officielle.

2. Les infractions ne peuvent faire l'objet d'une sanction sans l'instruction préalable de la procédure administrative correspondante par le ministère compétent en matière de commerce, sans préjudice des responsabilités d'une autre nature susceptibles de s'y ajouter.

3. L'ouverture du dossier de sanction relève du ministre compétent en matière de commerce.

4. Les infractions sont qualifiées de légères, graves et très graves conformément aux dispositions de la présente Loi.