Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99.
Auteurs et responsables
1. Sont auteurs et responsables de l'infraction ceux qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infraction par la présente Loi et, en particulier, les personnes, physiques ou morales, soumises au champ d'application de la présente Loi conformément à l'article 2.
2. Sont responsables de l'infraction ceux qui exercent des fonctions d'administration, de gérance ou de direction au sein des entités contrevenantes. Sont également responsables les personnes qui sont titulaires effectifs d'une participation permettant d'exercer une influence significative et déterminante sur les contrevenants, pour autant que l'acte illicite soit imputable à leur conduite intentionnelle ou négligente.
Art. 99 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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