Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28.

Nom commercial

1. Constitue un nom commercial le signe qui sert à identifier une personne physique ou morale dans l'exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d'autres personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales identiques ou similaires.

2. Toute personne physique ou morale, pour pouvoir exercer une activité commerciale dans la Principauté d'Andorre, doit demander au préalable la réservation du nom commercial au Registre du commerce et de l'industrie.

En vigueur depuis le 22/08/2019 · nouvelle rédaction · Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només es modifica l’apartat 2.

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.