Article 28 bis. Demande de nom commercial

Article 28 bis. Demande de nom commercial

1. Pour pouvoir demander la réservation d'un nom commercial, le demandeur doit remplir les conditions requises pour exercer le commerce définies à l'article 6 de la présente Loi.

2. Dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande, le responsable du Registre du commerce et de l'industrie doit rendre la décision et, le cas échéant, délivrer la certification correspondante. À l'expiration de ce délai sans que la décision ou la certification ait été délivrée, la demande est réputée rejetée.

3. La durée de validité de la réservation de nom commercial au Registre du commerce et de l'industrie est de 6 mois. À l'expiration de ce délai, la réservation de nom commercial est réputée caduque.

4. Les activités mentionnées dans la réservation de nom commercial sont contraignantes pour la procédure de demande d'ouverture ou de modification de commerce.

5. Une fois le commerce lié à ladite réservation de nom commercial autorisé, celui-ci devient définitif jusqu'à la radiation de l'entreprise ou la modification du nom commercial.